Conditions générales de vente

CONDITIONS D’ACHAT

LES PRODUITS QUE NOUS PROPOSONS EN VENTE SONT RESERVES AUX PERSONNES AGEES DE 18 ANS OU PLUS. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du Produit. En outre, il est précisé qu’un même Acheteur ne pourra commander qu’un maximum de cinq (5) unités d’une même référence par commande et n’est autorisé à commander qu'un maximum de trente (30) unités au total par commande. Il est par ailleurs précisé que les commandes de Produits contenant de l’alcool (du type parfums) sont limitées à 200 mL par commande.

PRODUITS – PRIX

a) Produits

Les Produits vendus sont détaillés au téléphone ou visioconférence par un conseiller dédié à la vente à distance (le « Conseiller ») ou via une fiche produit disponible pour chaque Produit, sur le site internet https://www.skinceuticals.fr (le « Site ») ou transmise par e-mail sur demande de l’Acheteur, au jour de la commande par l'Acheteur.

L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sur le Site sont susceptibles d’évoluer.

b) Indisponibilité d’un Produit

En cas d'indisponibilité d'un Produit lors de l’établissement de la commande au téléphone ou visioconférence, l’Acheteur en est informé par un Conseiller indiquant que le Produit souhaité est momentanément indisponible.

En cas d’indisponibilité d’un Produit à la suite du règlement et de la réception du courriel de confirmation de paiement, l’Acheteur pourra soit récupérer une seule commande partielle, sans le(s) Produit(s) indisponible(s) à la date de la commande et être remboursé du prix correspondant au(x) Produit(s) non disponibles ou soit récupérer le(s) Produit(s) indisponible(s) à un autre moment précisé par le Conseiller.

c) Prix

Les prix sont indiqués par le Conseiller en euros (€) et sont ceux appliqués dans La boutique Skinceuticals Dermacenter, 13 rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Conseiller.

ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

a) Modalités de la commande

Pour payer une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps appeler La boutique SKINCEUTICALS DERMACENTER, dont le numéro de téléphone au +33 (0)1 40 33 06 33 (le « Magasin »).

L’Acheteur passe sa commande par téléphone ou visioconférence à un Conseiller qui enregistre sa commande.

Une fois la sélection des Produits terminée et la commande effectuée au téléphone, l’Acheteur devra fournir au Conseiller son Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone. La commande sera mise à disposition de l’Acheteur au sein du Magasin.

L’Acheteur s’engage à répondre de bonne foi au Conseiller et reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici https://www.skinceuticals.fr/service-client/customer-service-privacy-policy.html

Par la suite, l’Acheteur reçoit un courriel à l’adresse de courrier électronique communiquée, contenant un lien de paiement sécurisé afin de procéder au règlement de la commande.

L’Acheteur est invité à cliquer sur le lien sécurisé permettant d’accéder au paiement de sa commande, et ce après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente qui seront consultables avant le paiement de la commande.

L’Acheteur a une heure pour procéder au règlement via ce lien de paiement sécurisé. Après ce délai d’une heure, le lien sécurisé de paiement sera inactif et la commande sera automatiquement annulée.

La commande n’est validée et confirmée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, (ii) paiement de l’Acheteur (iii) vérification de la validité de ce paiement et (iii) envoi à l’Acheteur, sur demande de celui-ci, de la confirmation de paiement.

b) Réception du ticket de caisse

Une fois le paiement validé, le Produit pourra être remis/livré à l’Acheteur accompagné d’un ticket de caisse, si l’Acheteur en a fait la demande auprès du Conseiller lors de la passation de la commande. En outre, la copie du ticket de caisse sera envoyée par courriel dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires.

c) Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que le ticket de caisse fait foi entre les Parties notamment quant à la nature, le prix et la date de la commande.

PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué dans le courriel contenant le lien sécurisé de règlement.

Le paiement s’effectue via ce lien sécurisé, à la suite de la commande faite au téléphone ou visioconférence, par carte bancaire (CB, Visa, Amex, Mastercard, Maestro). Ce lien sécurisé de règlement n’est valable que pendant une durée d’une heure.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement.

Une fois le paiement validé, l’Acheteur recevra une confirmation que le paiement a bien été effectué à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur.

REMISE DES PRODUITS ET RECEPTION

a) Modalités de mise à disposition des Produits

Une fois le paiement validé, la commande est disponible en Magasin pour une remise directement en mains propres à l’Acheteur, ou à un tiers indiqué par l’Acheteur, dans un délai de deux heures, sur présentation d’une pièce d’identité et, le cas échéant du courriel de confirmation de paiement.

b) Réception

Chaque remise des Produits est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) en Magasin par le Vendeur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la réception des Produits (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur au Conseiller en appelant la boutique concernée par l’achat ou directement en Magasin.

GARANTIES LEGALES

a) Description des garanties légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de consommation, le Vendeur est tenu de remettre un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celui-ci.

Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit doit notamment, pour être conforme au contrat :

• 1. 1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. 2° Etre propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. 3° Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s’il répond aux critères suivants :

• 1. 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que toutes les normes techniques ou, en l’absence de normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;
  3. 3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, que l’Acheteur peut légitimement attendre ;
  4. 4° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durable et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• 1. 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

b) Procédure à suivre

Si les Produits remis sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit contacter le Magasin pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Le Magasin accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Conseiller du Vendeur, l’Acheteur retourne les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur physiquement au Magasin, 13 rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) dans son (leur) conditionnement d’origine et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que d’une copie du ticket de caisse.

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

c) Contenu des garanties légales

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

a) La notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, en particulier les produits gravés.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la remise des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation. Pour un retour physique du Produit en Magasin : l’Acheteur pourra demander le retour des Produits directement dans le Magasin.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours visés ci-dessus, dans les cas où l’Acheteur notifie le Service Client ou le Magasin de sa décision de rétractation.

Dans les cas où l’Acheteur renvoie directement les Produits au Vendeur sans notification préalable du Service Client, le délai de rétractation sera respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Dans le cas où l’Acheteur retour physiquement les Produits en Magasin au Vendeur, sans notification préalable du Magasin ou du Service Client, le délai de rétraction sera respecté si les Produits sont retournés en Magasin avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze 14 jours.

b) Le remboursement des Produits objet de la rétractation

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris, le cas échéant des frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur est informé que les Produits descellés après leur remise ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service client : https://www.skinceuticals.fr/service-client/customer-service-privacy-policy.html

MEDIATION

Pour tout problème, merci de prendre contact avec le Magasin dans lequel les Produits ont été achetés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’OREAL adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - http://www.cmap.fr.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), et collectées dans le cadre de la commande par téléphone est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici https://www.skinceuticals.fr/service-client/customer-service-privacy-policy.html

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service Client du Vendeur à [email protected].

L’Acheteur peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori, en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique en envoyant un message à [email protected].

STIPULATIONS DIVERSES

a) Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

b) Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

c) Intégralité des CGV

Les présentes CGV et le ticket de caisse transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

d) Modification des CGV

Les CGV sont transmises à l’Acheteur par e-mail. Avant tout paiement, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV.

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.

e) Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.